Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 57 ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 263-1 et R. 263-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, modifié notamment par le décret n° 2003-1259 du 23 décembre 2003, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, modifié en dernier lieu par le décret n° 2009-919 du 28 juillet 2009, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 modifié fixant les modalités d'organisation du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles, en tant qu'il demeure applicable au recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française conformément de l'article 22 de l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié par l'arrêté du 26 avril 2010 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française ;
Vu l'avis du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation en date du 11 mai 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date 21 mai 2010 ;
Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française en date du 1er juin 2010,
Arrêtent :
L'arrêté du 7 octobre 2005 susvisé est modifié comme suit :
1. Au troisième alinéa du 2° de l'article 4, les mots : « coefficient 1 » sont remplacés par les mots : « coefficient 2 ».
2. Il est ajouté à l'article 5 un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, toute note égale ou inférieure à 5 à l'épreuve écrite d'admissibilité ou à l'épreuve orale d'admission de langues polynésiennes est éliminatoire. »
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de l'année 2011.
La directrice générale des ressources humaines et le vice-recteur de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2010.
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, J. Theophile Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service, M.-A. Leveque
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.