Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 mars 2018,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2017 dans les corps des personnels administratifs du CEAPF du ministère de l'intérieur en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | |
|---|---|
Corps des adjoints administratifs du CEAPF | 2017 |
Adjoint administratif de 1ère classe (les promotions s'effectueront pour 50 % par la voie de l'examen professionnel et pour 50 % au choix) | 15 % |
Adjoint administratif principal de 2ème classe (les promotions s'effectueront toutes au choix) | 8 % |
Adjoint administratif principal de 1ère classe (les promotions s'effectueront toutes au choix) | 8 % |
Corps des secrétaires administratifs du CEAPF | |
Secrétaire administratif de classe supérieure (les promotions s'effectueront pour 35 % par la voie de l'examen professionnel et pour 65 % au choix) | 8 % |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (les promotions s'effectueront pour 50 % par la voie de l'examen professionnel et pour 50 % au choix) | 10 % |
Fait le 4 avril 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, S. Bourron