Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de l'action et des comptes publics et du ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2025,
Arrêtent :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2026 dans les corps des catégories B et C relevant des ministères économiques et financiers en application du dernier alinéa du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. Le taux d'accès au grade de correcteur principal de l'imprimerie officielle de Polynésie française est fixé à 25 %.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
2026 | |
ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS OU SERVICES RATTACHES | |
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget (Décret n° 2010-971 du 26 août 2010) | |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle Secrétaire administratif de classe supérieure | 13 % 16 % |
Corps des adjoints administratifs d'administration centrale (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) | |
Adjoint administratif principal de 1re classe Adjoint administratif principal de 2e classe | 15 % 26 % |
Corps des adjoints techniques d'administration centrale (Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) | |
Adjoint technique principal de 1re classe Adjoint technique principal de 2e classe | 15 % 26 % |
Corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances (Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961) | |
Dessinateur projeteur en chef | 20 % |
Corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie (Décret n° 2012-984 du 22 août 2012) | |
Technicien supérieur en chef Technicien supérieur principal | 13 % 9 % |
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | |
Corps des contrôleurs des finances publiques (Décret n° 2010-982 du 26 août 2010) | |
Contrôleur principal Contrôleur de 1re classe | 13 % 16 % |
Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques (Décret n° 2010-983 du 26 août 2010) | |
Géomètre-cadastreur principal Géomètre-cadastreur | 13 % 16 % |
Corps des agents administratifs des finances publiques (Décret n° 2010-984 du 26 août 2010) | |
Agent administratif principal de 1re classe Agent administratif principal de 2e classe | 15 % 26 % |
Corps des agents techniques des finances publiques (Décret n° 2010-985 du 26 août 2010) | |
Agent technique principal de 1re classe Agent technique principal de 2e classe | 15 % 26 % |
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS | |
Corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (Décret n° 95-380 du 10 avril 1995) | |
Contrôleur principal Contrôleur de 1re classe | 13 % 16 % |
Corps des agents de constatation des douanes et droits indirects (Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979) | |
Agent de constatation principal de 1re classe Agent de constatation principal de 2e classe | 15 % 26 % |
INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES | |
Corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010) | |
Contrôleur principal Contrôleur de 1re classe | 13 % 16 % |
Corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) | |
Adjoint administratif principal de 1re classe Adjoint administratif principal de 2e classe | 15 % 26 % |
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES | |
Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010) | |
Contrôleur principal Contrôleur de 1re classe | 13 % 16 % |
Corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Décret n° 68-619 du 29 juin 1968) | |
Adjoint de contrôle principal de 1re classe Adjoint de contrôle principal de 2e classe | 15 % 26 % |
SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES | |
Corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget (Décret n° 2012-379 du 19 mars 2012) | |
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle Technicien de laboratoire de classe supérieure | 13 % 16 % |
Corps des adjoints techniques de laboratoire (Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006) | |
Adjoint technique principal de 1re classe Adjoint technique principal de 2e classe | 15 % 26 % |
CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES TECHNOLOGIES | |
Corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines (Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012) | |
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle | 22 % |
Fait le 11 décembre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Lapidus Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Lapidus La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Lapidus
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.