Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 octobre 2026 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2026 au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ouvert au titre de l'année 2026

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 2026
NatureArrêté
Signé le2 octobre 2026
Publié le9 octobre 2026
PublicationJORF n°0236 du 9 octobre 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPD2626187A
IdentifiantJORFTEXT000054965727
RéférenceArrêté du 2 octobre 2026 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2026 au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ouvert au titre de l'année 2026, JO du 9 octobre 2026, NOR CPPD2626187ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 522-18 à L. 522-22 et R. 352-1 à R. 352-4 ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifié modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2012 fixant la nature des épreuves des concours professionnels pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure et de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2018 fixant les conditions d'organisation des concours et concours professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2025 fixant les taux de promotion dans les corps des catégories B et C des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget et des comptes publics pour l'année 2026 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000054965743

Le nombre total de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, autorisé par l'arrêté du 30 juillet 2026 susvisé est fixé à 4.

Article 2 JORFARTI000054965745

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2026.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La responsable des ressources humaines du service commun des laboratoires, N. DE BELLIS

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La responsable des ressources humaines du service commun des laboratoires, N. DE BELLIS

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La responsable des ressources humaines du service commun des laboratoires, N. DE BELLIS

Textes cités liens · DILA10

Code général de la fonction publique

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054965727, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).