Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 juillet 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 2026
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2026
Publié le30 août 2026
PublicationJORF n°0202 du 30 août 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPD2620772A
IdentifiantJORFTEXT000054762347
RéférenceArrêté du 30 juillet 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, JO du 30 août 2026, NOR CPPD2620772ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 522-18 à L. 522-22 et R. 352-1 à R. 352-4 ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifié modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2012 fixant la nature des épreuves des concours professionnels pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure et de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2018 fixant les conditions d'organisation des concours et concours professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2025 fixant les taux de promotion dans les corps des catégories B et C des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget et des comptes publics pour l'année 2026,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000054762362

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1er septembre 2026.

Article 2 JORFARTI000054762363

Le nombre de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.

Article 3 JORFARTI000054762364

La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au 2 octobre 2026. Les demandes des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) sont effectuées :

- auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Raoul-Wallenberg, 75019 Paris ; - auprès des laboratoires du service commun des laboratoires.

Les retraits d'imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) sont effectués aux heures d'ouverture :

- auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Raoul-Wallenberg, 75019 Paris ; - auprès des laboratoires du service commun des laboratoires.

Article 4 JORFARTI000054762365

La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des imprimés de demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au 2 octobre 2026.

Les demandes d'admission à concourir (DAC) sont envoyées (le cachet de la poste faisant foi) ou déposées aux heures d'ouverture, à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Raoul-Wallenberg, 75019 Paris.

Article 5 JORFARTI000054762366

L'épreuve orale unique d'admission aura lieu à partir du 23 novembre 2026 à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Raoul-Wallenberg, 75019 Paris.

Article 6 JORFARTI000054762367

Le dossier constitué par chaque candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) devra être adressé, au plus tard pour le 9 novembre 2026 par courriel à secretariat-concours-dnrfp@douane.finances.gouv.fr ou, en 3 exemplaires, à l'adresse suivante : Ecole nationale des douanes, division des concours et des examens, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.

Article 7 JORFARTI000054762368

Pour passer l'épreuve orale unique d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire au service recrutement de la DNRFP, par courriel (adresse : secretariat-concours-dnrfp@douane.finances.gouv.fr) dans les meilleurs délais et au plus tard le 9 octobre 2026, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

Les candidates et candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 2 novembre 2026 conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

Article 8 JORFARTI000054762371

La fiche descriptive du concours professionnel est accessible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/concours-examens

Pour accéder au concours professionnel d'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle, aller dans « Afficher les filtres », dans direction de rattachement, choisir SCL puis dans « Voie d'accès », cocher « Concours/Examens professionnels réservés MEF » puis « Appliquer ». Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

- auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires, 30, rue Raoul-Wallenberg, 75019 Paris ; - courriel : labo-direction@scl.finances.gouv.fr ; - auprès des laboratoires du service commun des laboratoires.

Article 9 JORFARTI000054762372

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2026.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de laboratoire de classe exceptionnelle, N. DE BELLIS

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de laboratoire de classe exceptionnelle, N. DE BELLIS

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de laboratoire de classe exceptionnelle, N. DE BELLIS

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Code général de la fonction publique
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054762347, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).