Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, et en particulier son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires,
Arrêtent :
A l'exception de l'article 10, les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé sont applicables à l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, sous réserve des dispositions figurant aux articles ci-après.
Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité prévu en annexe I de l'arrêté du 29 avril 2016 précité est adapté comme suit :
1. Procédure civile et prud'homale :
A. - La procédure civile
(Code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée par la délibération n° 2009-73 APF du 1er octobre 2009 et la délibération n° 2016-63 APF du 8 juillet 2016.)
- les principes directeurs du procès :
- l'action ;
- la procédure devant les tribunaux :
- les dispositions générales ;
- la compétence territoriale ;
- l'introduction des instances :
- la demande en justice ;
- le déroulement de l'instance :
- les moyens de défense ;
- renvoi ;
- la médiation ;
- l'administration judiciaire de la preuve ;
- l'intervention, l'abstention, la récusation ;
- les incidents d'instance ;
- la représentation et l'assistance en justice ;
- le ministère public ;
- le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
- l'exécution des jugements et arrêts ;
- les voies de recours ;
- les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications ;
- les frais et dépens et dommages et intérêts ;
- la juridiction d'appel.
B. - La procédure devant les juridictions du travail
(Code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée par la délibération n° 2009-73 APF du 1er octobre 2009 et la délibération n° 2016-63 APF du 8 juillet 2016 ; Code du travail de Polynésie française : loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 modifiée relative à la codification du droit du travail et arrêté n° 925 CM du 8 juillet 2011 modifié relatif à la codification du droit du travail.)
- la compétence territoriale ;
- la compétence d'attribution ;
- la saisine du tribunal du travail ;
- la recevabilité des demandes ;
- la comparution, l'assistance et la représentation des parties ;
- la tentative de conciliation ;
- l'instruction devant le tribunal du travail ;
- le jugement ;
- l'exécution des jugements ;
- les voies de recours ;
- le référé.
2. Procédure pénale :
Programme fixé au point 2 de l'annexe I à l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé.
3. La gestion des ressources humaines :
- les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application ;
- droits et obligations du fonctionnaire, déontologie et discipline ;
- les objectifs de la gestion des ressources humaines ;
- les outils de gestion et de pilotage des ressources humaines ;
- la formation ;
- l'évaluation.
4. Les missions d'encadrement :
A. - Gestion d'une équipe
Définition d'objectifs, motivation, communication, gestion des conflits.
B. - Gestion de service
Analyse de l'existant, planification, délégation et contrôle.
5. Organisation, fonctionnement des services :
A. - L'organisation et le fonctionnement des juridictions dont les organismes consultatifs au sein des juridictions ;
B. - Les services administratifs régionaux.
Organisation et missions.
Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :
- un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire d'un grade d'avancement, président ; - un fonctionnaire de catégorie A autre que directeur des services de greffe judiciaires ; - au minimum un directeur des services de greffe judiciaires (dont au moins un directeur non affecté en Polynésie française).
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury. En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.
L'arrêté du 29 octobre 2012 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juin 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Huber La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, N. Roblain
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.