Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2021 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique pour les années 2021 et 2022,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000046793473
Le nombre maximum de promotions de grade pouvant être prononcées au titre de l'année 2022 dans les grades du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour l'administration de la Polynésie française, en application du décret du 5 janvier 1968 susvisé, est fixé comme suit :
Corps et grades
relevant de la direction générale de l'aviation civile
(pour l'administration de la Polynésie française) |
Nombre maximum de promotion
en 2022 |
|---|
Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
(régi par le décret n° 93-622 du 26 mars 1993 modifié) | |
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale |
1 |
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle |
1 |
Article 2 JORFARTI000046793476
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines, F. Bureaud
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique (V)