Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, et en particulier son article 4 ;
Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier du corps des greffiers des services judiciaires, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2009 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires,
Arrêtent :
Les dispositions de l'arrêté du 13 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours organisés pour le recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes.
Le programme de l'épreuve écrite n° 1 du concours interne prévue par l'arrêté du 13 novembre 2009 précité est fixé comme suit :
― questions relatives à l'organisation administrative et judiciaire française et à l'organisation administrative et judiciaire de la Polynésie française :
Organisation et compétence des juridictions de l'ordre administratif :
― le Conseil d'Etat ;
― la cour administrative d'appel ;
― le tribunal administratif ;
― le tribunal des conflits.
Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
― la Cour de cassation ;
― la cour d'appel ;
― les cours d'assises ;
― le tribunal de grande instance ;
― le tribunal d'instance ;
― les juridictions de proximité ;
― le conseil de prud'hommes ;
― le tribunal de commerce ;
― les juridictions des mineurs : la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants.
Organisation administrative de la Polynésie française (statut du territoire de la Polynésie française ― loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, modifiée par la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française) :
― l'application des lois et règlements en Polynésie française ;
― les compétences particulières de la Polynésie française ;
― les compétences partagées ;
― les institutions du territoire :
― le président et le gouvernement de la Polynésie française ;
― l'assemblée de la Polynésie française ;
― le conseil économique, social et culturel ;
― l'identité culturelle de la Polynésie française ;
― le haut-commissaire de la République et l'action de l'Etat ;
― le contrôle juridictionnel, financier et budgétaire ;
― le tribunal administratif de la Polynésie française ;
― les circonscriptions administratives ;
― les communes.
Organisation judiciaire de la Polynésie française :
― la cour d'appel ;
― le tribunal de première instance ;
― les sections détachées du tribunal de première instance ;
― les secrétariats-greffes des juridictions ;
― les juridictions des mineurs ;
― le tribunal du travail ;
― le tribunal mixte de commerce.
Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 du concours interne et de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours externe prévues par l'arrêté du 13 novembre 2009 précité est fixé comme suit :
Questions, au choix du candidat après communication des sujets, portant sur l'une des options suivantes :
Option n° 1 : le droit civil
Programme fixé par l'arrêté du 13 novembre 2009.
Option n° 2 : la procédure civile
(Code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 ― procédure devant le juge aux affaires familiales : délibération n° 2005-13 APF du 13 janvier 2005.)
Les pouvoirs du président du tribunal de première instance.
La procédure et les compétences du juge aux affaires familiales.
Les principes directeurs du procès.
La procédure devant les tribunaux :
― les dispositions générales ;
― la compétence territoriale ;
― l'introduction de l'instance ;
― le déroulement de l'instance ;
― la représentation et l'assistance en justice ;
― le ministère public ;
― le jugement ;
― l'exécution des jugements et arrêts ;
― les voies de recours ;
― les notifications ;
― les frais et dépens.
La procédure d'injonction de payer.
Les voies d'exécution.
La juridiction d'appel.
Option n° 3 : le droit pénal
Programme fixé par l'arrêté du 13 novembre 2009.
Option n° 4 : la procédure pénale
Programme fixé par l'arrêté du 13 novembre 2009.
Option n° 5 : le droit du travail
(Loi du 17 juillet 1986 et ses délibérations.)
La formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue.
Le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée.
La protection de l'emploi : les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement.
Les conditions de travail : la durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs.
La rémunération du travail : le salaire.
Les syndicats.
La représentation des salariés dans l'entreprise.
Les conflits collectifs du travail.
Option n° 6 : la procédure devant le tribunal du travail
(Délibération du 15 janvier 2004.)
La compétence.
La saisine.
L'assistance et la représentation des parties.
La procédure de conciliation.
La procédure de jugement.
Le référé.
L'exécution des jugements.
Les voies de recours.
L'arrêté du 27 mars 2006 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, V. Malbec Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service, M.-A. Lévêque
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.