Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Dans le tableau annexé au décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, les dispositions ci-après :
<< Ministère de l'intérieur
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0018 du 21/01/96 Page 1067 a 1069 ......................................................
sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Ministère de l'outre-mer
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0018 du 21/01/96 Page 1067 a 1069 ......................................................
<< Ministère de l'intérieur
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0018 du 21/01/96 Page 1067 a 1069 ......................................................
Art. 2. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué à l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.