Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué au budget en date du 1er octobre 2012 ;
Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux de promotion figurant en annexe du présent arrêté sont également applicables aux corps homologues des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CORPS D'ENCADREMENT et d'application de la police nationale | TAUX APPLICABLE pour l'année 2013 | TAUX APPLICABLE pour l'année 2014 | TAUX APPLICABLE pour l'année 2015 |
|---|---|---|---|
Grade de brigadier | 6,17 % | 6,17 % | 6,17 % |
Grade de brigadier-chef | 9,37 % | 9,37 % | 9,37 % |
Grade de major | 11,33 % | 11,33 % | 11,33 % |
Fait le 16 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, H. Bouchaert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.