Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 21 mars 2023,
Arrête :
Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2021, 2022 et 2023 dans les corps des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, figurent en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps et grades | |||
|---|---|---|---|
Corps des adjoints administratifs du CEAPF | 2021 | 2022 | 2023 |
Adjoint administratif principal de 2e classe (les promotions s'effectueront pour 70 % par la voie de l'examen professionnel et pour 30 % au choix) | 15 % | 28 % | 28 % |
Adjoint administratif principal de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix) | 7 % | 16,5 % | 16,5 % |
Corps des secrétaires administratifs du CEAPF | |||
Secrétaire administratif de classe supérieure (les promotions s'effectueront pour 70 % par la voie de l'examen professionnel et pour 30 % au choix) | 9 % | 18 % | 18 % |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (les promotions s'effectueront pour 70 % par la voie de l'examen professionnel et pour 30 % au choix) | 11 % | 14 % | 14 % |
Fait le 19 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, L. Mezin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.