Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 décembre 2019,
Arrête :
Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018, 2019, et 2020 dans les corps des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, figurent en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps et grades | |||
|---|---|---|---|
Corps des adjoints administratifs du CEAPF | 2018 | 2019 | 2020 |
Adjoint administratif principal de 2e classe (les promotions s'effectueront pour 45 % par la voie de l'examen professionnel et pour 55 % au choix) | 9% | 9 % | 9% |
Adjoint administratif principal de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix) | 8,5 % | 8,5 % | 8,5 % |
Corps des secrétaires administratifs du CEAPF | |||
Secrétaire administratif de classe supérieure (les promotions s'effectueront pour 33 % par la voie de l'examen professionnel et pour 67 % au choix) | 7 % | 7 % | 7 % |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (les promotions s'effectueront pour 50 % par la voie de l'examen professionnel et pour 50 % au choix) | 9 % | 9 % | 9 % |
Fait le 18 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, L. Mezin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.