Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 2018. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 mars 2018,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2017 dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe au présent arrêté.
Le taux figurant en annexe au présent arrêté est également applicable aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE |
|---|---|
Corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016) | |
Technicien en chef de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront pour 60 % par la voie de l'examen professionnel et pour 40 % au choix) | 7 % |
Fait le 4 avril 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, G. Clerissi