Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de services de greffe judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des greffiers des services judiciaires ;
Vu les avis conformes du ministère de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des compte publics en date du 8 janvier 2019 et du 12 avril 2019,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans certains corps de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES
Corps | Greffier | ||
|---|---|---|---|
Grade | Greffier principal | ||
Année | 2019 | 2020 | 2021 |
Taux | 5,5 % | 5,5 % | 5,5 % |
Corps | Greffier CEAPF | ||
|---|---|---|---|
Grade | Greffier CEAPF principal | ||
Année | 2019 | 2020 | 2021 |
Taux | 11 % | 9 % | 8 % |
Corps | Directeur des services de greffe | ||
|---|---|---|---|
Grade | Directeurs des services de greffe principal | ||
Année | 2019 | 2020 | 2021 |
Taux | 7 % | 7 % | 7 % |
Corps | Adjoints administratifs CEAPF | ||
|---|---|---|---|
Grade | Adjoints administratifs CEAPF principal 2e classe | ||
Année | 2019 | 2020 | 2021 |
Taux | 50 % | 25 % | 25 % |
Corps | Adjoints administratifs CEAPF | ||
|---|---|---|---|
Grade | Adjoints administratifs CEAPF principal 1re classe | ||
Année | 2019 | 2020 | 2021 |
Taux | 8,5 % | 8,5 % | 8,5 % |
Fait le 14 mai 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, secrétaire générale adjointe, A. Duclos-Grisier