Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, et notamment son article 1er ;
Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 11 juillet 1966 précitée, et en particulier son article 4 ;
Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 1992 modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 2 juin 1992 susvisé sont applicables aux concours organisés pour le recrutement des greffiers du corps de l'Etat pour la Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes.
Art. 2. - Les programmes des épreuves no 2 et no 5 prévues par l'arrêté du 2 juin 1992 sont fixés comme suit :
Epreuves écrites obligatoires
Epreuve no 2
Option no 1 Droit civil (droit civil et procédure civile) 1. Droit civil. - Programme fixé par l'arrêté du 2 juin 1992 suscité ;
2. Procédure civile (code de procédure civile de la Polynésie française :
délibération du 24 juin 1966 modifiée) :
Les pouvoirs du président du tribunal de première instance ;
Les principes directeurs du procès ;
La compétence territoriale ;
La requête ;
Les notifications ;
Le déroulement de l'instance ;
Les exceptions ;
Les expertises ;
Le recouvrement des petites créances civiles et commerciales ;
Les référés ;
Les ordonnances sur requêtes ;
Le jugement : généralités, les différentes formes de jugements ;
La juridiction d'appel ;
L'exécution des jugements et arrêts.
Option no 2 Droit pénal (droit pénal et procédure pénale) programme fixé par l'arrêté du 2 juin 1992 suscité.
Option no 3 : Droit social (droit du travail et procédure) (loi du 17 juillet 1986 et ses délibérations d'application du 16 janvier 1991) :
1. Droit du travail :
La formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue ;
Le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée ;
La protection de l'emploi : les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement ;
Les conditions de travail : la durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs ;
La rémunération du travail : le salaire ;
Les syndicats ;
La représentation des salariés dans l'entreprise.
2. Procédure devant le tribunal du travail :
La compétence ;
La saisine ;
L'assistance et la représentation des parties ;
La procédure de conciliation ;
La procédure de jugement ;
Le référé ;
L'exécution des jugements ;
Les voies de recours.
Epreuves orales obligatoires
Epreuve no 5
(Organisation administrative et judiciaire de la Polynésie française)
1. Statut du territoire de la Polynésie française (loi du 6 septembre 1984 modifiée) :
Des institutions du territoire :
- le Gouvernement du territoire ;
- l'assemblée territoriale ;
- le Conseil économique, social et culturel ;
De l'identité culturelle de la Polynésie française ;
Du haut-commissaire de la République ;
Du comptable du territoire et du contrôle financier ;
Du tribunal administratif de la Polynésie française ;
De l'aide technique et financière contractuelle.
2. Les services administratifs :
Les circonscriptions administratives ;
Les communes.
3. L'organisation judiciaire (ordonnance no 92-1150 du 12 octobre 1992 et décret du 26 juillet 1993). - Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
La cour d'appel ;
Le tribunal de première instance ;
Les sections détachées du tribunal de première instance ;
Les secrétariats-greffes des juridictions ;
Les juridictions des mineurs ;
Le tribunal du travail ;
Le tribunal mixte de commerce.
Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services judiciaires :
Le sous-directeur, M.-G. BRASIER DE THUY