Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 modifié portant statut des aides-techniciens de la météorologie ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de Météo-France en date du 6 avril 2018,
Arrête :
Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public Météo-France deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française et à l'égard du corps des aides-techniciens de la météorologie.
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES | GRADES | REPRÉSENTANTS | |||
du personnel | de l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
Techniciens supérieurs de la météorologie CEAPF | Chef technicien de la météorologie | 1 | 1 | 3 | 3 |
Technicien supérieur de la météorologie de 1re classe | 1 | 1 | |||
Technicien supérieur de la météorologie de 2e classe | 1 | 1 | |||
Aides-techniciens de la météorologie | Aide-technicien principal de la météorologie | 1 | 1 | 1 | 1 |
Aide-technicien de la météorologie | 0 | 0 | |||
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste en utilisant le vote par correspondance. Chaque liste de candidats est établie conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Pour l'application du sixième alinéa de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé au renouvellement général des instances représentatives du personnel de décembre 2018, les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel sont les suivants :
1° Pour le corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française : 88,88 % d'hommes et 11,12 % de femmes ;
2° Pour le corps des aides-techniciens de la météorologie : 100,00 % d'hommes et 0,00 % de femmes.
L'arrêté du 4 juillet 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française ainsi que l'arrêté du 4 novembre 2008 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides-techniciens de la météorologie à Météo-France sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de décembre 2018. Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, celles précédemment instituées demeurent compétentes.
Le président-directeur général de l'établissement public Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juin 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale, R. Engström
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.