Article 1 JORFARTI000046576891
La commission n° 3 mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1970 susvisé est supprimée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 octobre 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des aides-techniciens de la météorologie appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 2022
NatureArrêté
Signé le26 octobre 2022
Publié le19 novembre 2022
PublicationJORF n°0268 du 19 novembre 2022
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTRED2229223A
IdentifiantJORFTEXT000046576883
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 462-2 ;
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 modifié portant statut des aides-techniciens de la météorologie ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1970 modifié relatif aux commissions administratives paritaires (corps d'Etat des techniciens et aides-techniciens de la navigation aérienne, techniciens et aides techniciens de la météorologie en Polynésie) ;
Vu l'arrêté n° HC 756 DMME/BRHT/ob du 24 mai 2022 du haut-commissaire de la République en Polynésie française portant création et composition de la commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des aides-techniciens de la météorologie appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046576894
L'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
Numéro de la commission administrative paritaire | Grades | Nombre de représentants | |||
|---|---|---|---|---|---|
du personnel | de l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
1 | Néant | - | - | - | - |
2 | Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle | 1 | 1 | 3 | 3 |
Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale | 1 | 1 | |||
Technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale | 1 | 1 | |||
».
Article 3 JORFARTI000046576896
L'arrêté du 15 juin 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française et à l'égard du corps des aides-techniciens de la météorologie est abrogé.
Article 4 JORFARTI000046576898
La présidente-directrice générale de l'établissement public Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Leforestier
Textes cités liens · DILA6
Code général de la fonction publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.