Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juin 2026

NatureArrêté

Signé le4 juin 2026

Publié le6 juin 2026

PublicationJORF n°0131 du 6 juin 2026

AutoritéMinistère de la justice

NORJUST2614473A

IdentifiantJORFTEXT000054208375

Référence

Arrêté du 4 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice, JO du 6 juin 2026, NOR JUST2614473A

Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 modifié portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-1606 du 8 décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 7 avril 2026,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000054208400

Il est institué dix commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps du ministère de la justice et des corps interministériels à gestion ministérielle. La liste de ces commissions administratives paritaires nationales est fixée ainsi qu'il suit :

CAP	Corps concernés	Autorité auprès de laquelle la CAP est placée
N° 1	Administrateur de l'Etat	Le directeur général de l'administration pénitentiaire
N° 1	Directeur des services pénitentiaires	Le directeur général de l'administration pénitentiaire
N° 2	Attaché d'administration de l'Etat	Le secrétaire général
	Directeur des services de greffe judiciaires
	Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
	Ingénieur du ministère de la justice
	Directeur de services de la protection judiciaire de la jeunesse
	Cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N° 3	Psychologue du ministère de la justice	Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse
	Assistant de service social
	Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
	Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse
	Chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N° 4	Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation	Le directeur général de l'administration pénitentiaire
N° 5	Greffier des services judiciaires	Le directeur des services judiciaires
N° 5	Greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF)	Le directeur des services judiciaires
N° 6	Secrétaire administratif	Le secrétaire général
N° 6	Technicien du ministère de la justice	Le secrétaire général
N° 7	Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (corps de catégorie A)	Le directeur général de l'administration pénitentiaire
N° 7	Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (corps de catégorie B, placé en voie d'extinction)	Le directeur général de l'administration pénitentiaire
N° 8	Adjoint administratif	Le secrétaire général
	Adjoint administratif CEAPF
	Adjoint technique
	Adjoint technique de l'administration pénitentiaire
N° 9	Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire	Le directeur général de l'administration pénitentiaire
N° 10	Cadre greffier des services judiciaires	Le directeur des services judiciaires

Article 2 JORFARTI000054208401

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1 er est fixée ainsi qu'il suit :

CAP	Nombre de représentants
	Représentants du personnel		Représentants de l'administration
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
N° 1	2	2	2	2
N° 2	8	8	8	8
N° 3	8	8	8	8
N° 4	6	6	6	6
N° 5	8	8	8	8
N° 6	4	4	4	4
N° 7	4	4	4	4
N° 8	8	8	8	8
N° 9	8	8	8	8
N° 10	6	6	6	6

Article 3 JORFARTI000054208402

Il est institué dix commissions administratives paritaires locales placées auprès de chaque directeur interrégional et du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer. La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire par direction interrégionale des services pénitentiaires	Nombre de représentants du personnel		Nombre de représentants de l'administration
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Bordeaux	4	4	4	4
Dijon	4	4	4	4
Lille	4	4	4	4
Lyon	4	4	4	4
Marseille	6	6	6	6
Paris	8	8	8	8
Rennes	6	6	6	6
Strasbourg	4	4	4	4
Toulouse	4	4	4	4
Outre-mer	4	4	4	4

Article 4 JORFARTI000054208403

L'arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice est abrogé.