Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 23 juillet 2026,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054673105
Le tableau figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 juin 2026 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice susvisé est ainsi modifié :
1° Dans les lignes relatives au CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, après la ligne :
« CSA de la maison d'arrêt de Cherbourg »,
est insérée une ligne ainsi rédigée :
« CSA du centre pénitentiaire de Caen » ;
2° Les mots : « CSA du centre pénitentiaire de Nancy Maxéville » sont remplacés par les mots : « CSA de la maison d'arrêt de Nancy Maxéville » ;
3° Les mots : « CSA de la maison centrale de Lannemezan » sont remplacés par les mots : « CSA du centre pénitentiaire de Lannemezan ».
Article 2 JORFARTI000054673107
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. CHEVRIER
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. MELMOUX-EUDE
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Code général de la fonction publique