Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 28 septembre 2026,
Arrête :
Les personnels relevant du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés et qui sont régulièrement inscrits sur les listes électorales sont appelés à voter par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaire, en fonction de leur appartenance statutaire et de leur régime d'emploi.
Le vote aux instances mentionnées à l'article 1er est ouvert du jeudi 3 décembre 2026, 09 heures, heure de Paris, au jeudi 10 décembre 2026, 16 heures, heure de Paris.
Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté.
Les électeurs disposent de documents d'information relatifs à l'organisation des scrutins disponibles sur le portail électeur de la solution de vote et sur les sites intranet du ministère de la justice.
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article R. 211-518 du code général de la fonction publique et à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Conformément aux dispositions de l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique, il est créé une cellule de supervision technique composée des représentants de l'administration, des agents du prestataire chargé de la solution de vote électronique et de l'expert indépendant. Ses missions sont précisées par les articles R. 211-523 et R. 211-524 du code général de la fonction publique.
En application de l'article R. 211-536 du code général de la fonction publique susvisé, il est institué :
- un bureau de centralisation de vote électronique (BCVE), ayant la responsabilité des scrutins figurant en annexe I du présent arrêté ; - un bureau de vote électronique (BVE) pour chaque scrutin relevant du BCVE mentionné au précédent alinéa.
Le BCVE exerce les compétences qui lui sont dévolues à l'article R. 211-543 du code général de la fonction publique. Il est composé d'un président, d'un secrétaire, ainsi que d'un délégué et d'un suppléant désignés par chaque organisation syndicale ayant déposé au moins une candidature à l'un des scrutins organisés auprès d'un BVE rattaché au BCVE. En cas de dépôt d'une candidature commune, il n'est désigné qu'un délégué et un suppléant par candidature.
La nomination des membres du BCVE fait l'objet d'une décision du ministre de la justice.
Les compétences des bureaux de vote électronique, qui leur sont attribuées par le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 211-540 et R. 211-541, s'exercent sous réserve des compétences attribuées aux bureaux de centralisation du vote électronique auxquels ils sont rattachés. Chaque BVE est composé d'un président, d'un secrétaire, ainsi que d'un délégué de liste et d'un suppléant désignés, pour chaque bureau de vote électronique, par chacune des organisations syndicales ayant déposé une candidature. En cas de dépôt d'une candidature commune, il n'est désigné qu'un délégué et un suppléant par candidature.
La nomination des membres des BVE fait l'objet d'une décision du ministre de la justice.
En application des dispositions de l'article R. 211-546 du code général de la fonction publique susvisé, les fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués uniquement aux membres du BCVE dans les conditions prévues à l'article R. 211-545 du code général de la fonction publique.
Les fragments de la clé de chiffrement sont délivrés aux membres du BCVE dans les conditions suivantes :
- un fragment de la clé privée de déchiffrement, associé à la clé publique de chiffrement, est attribué au président ; - un fragment de la clé privée de déchiffrement, associé à la clé publique de chiffrement, est attribué au secrétaire ; - un fragment de la clé privée de déchiffrement, associé à la clé publique de chiffrement, est attribué pour chaque délégué de liste.
Au moins deux tiers des fragments de la clé privée de déchiffrement sont attribués aux délégués et à leurs suppléants. Une clé de chiffrement prend la forme d'une phrase secrète, choisie par chaque membre du bureau de vote et saisie dans la solution de vote. Elle est composée de 20 caractères minimums et de 256 caractères maximum sans espace. Seules les lettres minuscules sans accent et les chiffres sont autorisés.
Les listes électorales sont établies et affichées par scrutin dans les locaux des services du ministère de la justice, conformément aux dispositions de l'article R. 211-530 du code général de la fonction publique.
Cet affichage est assuré dans des locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a normalement pas accès, au plus tard le 3 novembre 2026.
Dans les huit jours qui suivent la publication des listes électorales, affichées en application de l'article 11 du présent arrêté, les électeurs non-inscrits peuvent présenter des demandes d'inscription.
Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Nonobstant les dispositions de l'article 12, les événements prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte avant le scellement de l'urne.
Les organisations syndicales déposent auprès de l'autorité administrative compétente leurs candidatures de liste, accompagnées des déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat.
Les logos des organisations syndicales candidates sont transmises sous format JPEG. Ils sont affichés dans la solution de vote électronique sous forme d'image au format de 400 × 400 pixels.
Les professions de foi des organisations syndicales sont transmises sur support dématérialisé, sous format PDF au format A4, en portrait ou en paysage, et ne peuvent excéder 4 pages et 2 Mo.
L'ensemble des documents mentionnés aux précédents alinéas est transmis à l'administration au plus tard le 22 octobre 2026 à 15 heures, heure locale.
Les candidatures de liste ainsi que les professions de foi sont affichées dans les services et mises en ligne au sein de la solution de vote au plus tard le 17 novembre 2026 à 20 heures, heure de Paris.
En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, les moyens d'authentification comprennent un identifiant de vote, un mot de passe, ainsi qu'un code de vote (code PIN) crée par l'électeur. Ils sont nécessaires aux opérations de vote.
Au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, les agents détenant un compte sur l'Espace numérique sécurisé de l'agent public (ENSAP) reçoivent, via cet espace, leur carte électeur sur laquelle figure leur identifiant. Les agents reçoivent également un mail contenant un lien pour se connecter à l'espace d'électeur et contenant leur mot de passe provisoire. En cas d'oubli ou de perte de ce dernier, les électeurs auront toujours la possibilité d'obtenir un nouveau mot de passe.
Les agents ne disposant pas d'un compte ENSAP reçoivent leur identifiant par courrier postal, par courriel ou en main propre. Ils peuvent également récupérer leur identifiant via la plateforme « FranceConnect », disponible sur la page d'accueil du portail de vote.
A la première connexion au portail d'électeur, l'électeur crée un code PIN à quatre chiffres. Ce code doit être saisi à chaque vote afin de valider son vote.
En cas de perte ou d'oubli du code PIN, une procédure d'attribution d'un nouveau code PIN est accessible dès l'ouverture du portail d'électeur dans l'espace « Mon compte », via l'option « Demander la modification de mon code de validation (PIN) ».
Pour les électeurs disposant d'un compte ENSAP, l'identifiant est disponible sur son espace personnel ENSAP, au plus tard le 17 novembre 2026 et après cette date pour les agents ajoutés aux liste électorales.
En cas de perte de l'identifiant de connexion, peut, jusqu'à la clôture du scrutin, récupérer son identifiant via la plateforme « FranceConnect », disponible sur la page d'accueil du portail de vote.
Les opérations de vote électronique par internet peuvent être effectuées à partir de tout poste informatique professionnel ou personnel, de tout téléphone mobile professionnel ou personnel disposant d'un accès à internet, de toute tablette professionnelle ou personnelle disposant d'un accès à internet et des stands de vote prévus à l'article 19.
Pour voter par internet, l'électeur se connecte au portail de vote en saisissant l'identifiant qui lui a été remis et le mot de passe qu'il a personnalisé suite à l'activation de son compte.
L'électeur valide son vote en saisissant le code PIN à quatre chiffres créé lors de la première connexion. Cette validation rend le vote définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et enregistré dans l'urne électronique en vue du dépouillement sans avoir, à aucun moment, été déchiffré même de manière temporaire ou transitoire.
En application de l'article R. 211-568 du code général de la fonction publique, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu, pour chaque scrutin, à la communication, à destination de l'électeur, d'une confirmation de son vote sous forme d'un accusé de réception reçu par courriel et qui peut être imprimé et conservé.
En application de l'article R. 211-556 du code général de la fonction publique, l'administration met à disposition des postes informatiques dédiés dans des locaux aménagés à cet effet.
Ces stands de vote sont installés dans un espace électoral garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote. Il est créé un espace électoral avec un stand de vote sur tout site du ministère de la justice dont la présence des effectifs le justifie.
Ces stands sont mis à la disposition des électeurs pendant les heures de service, du jeudi 3 décembre 2026 à 9 heures, heure de Paris, au jeudi 10 décembre 2026 à 16 h 30, heure de Paris, afin de permettre aux électeurs connectés et authentifiés sur le système de vote avant 16 heures de terminer les opérations de vote.
La liste des établissements et services dans lesquels un équipement informatique dédié est mis à disposition est fixée en annexe du présent arrêté.
Un dispositif d'assistance téléphonique est mis en place les jours ouvrés du 3 novembre 2026 au jeudi 10 décembre 2026, de 9 heures à 17 heures, heure de Paris, avant l'ouverture du scrutin et jusqu'à 19 heures, heure de Paris, pour chaque jour calendaire du 3 au 10 décembre 2026.
Un dispositif d'assistance par courriel est mis en place les jours ouvrés du 3 novembre 2026 au jeudi 10 décembre 2026, de 9 heures à 17 heures, heure de Paris, avant l'ouverture du scrutin et jusqu'à 19 heures, heure de Paris, pour chaque jour calendaire du 3 au 10 décembre 2026.
Après l'heure de clôture du scrutin, soit le 10 décembre à 16 heures, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté et authentifié sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée par le présent arrêté.
Les bureaux de centralisation du vote électronique exercent les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions de l'article R. 211-543 du code général de la fonction publique. En application des dispositions des articles R. 211-541 et R. 211-543 du code général de la fonction publique et pour chaque scrutin relevant de sa responsabilité, le BCVE prévu à l'article 6 est compétent, après autorisation de l'autorité organisatrice du scrutin, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'un virus informatique ou toutes autres formes, ou de cyber-attaque.
La cérémonie de clôture des opérations électorales ne peut valablement intervenir qu'après constatation de la présence du président du BCVE ou du secrétaire du BCVE et d'au moins deux délégués parmi les détenteurs de clés. Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du BCVE contrôlent le scellement du système de vote. Les membres du BCVE procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant leurs clés de chiffrement nominatives. Le seuil de dépouillement est fixé à trois clés minimum, à raison de la clé du président ou du secrétaire et de deux clés de délégués.
Après décision de clôture du dépouillement prise par le président du BCVE, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats. Les clés de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement à l'administration. Les mots de passe sont mis sous enveloppes distinctes et scellées en présence des membres du BCVE afin de permettre, si besoin, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
Pour les BVE dont il a la responsabilité, le BCVE établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
En application de l'article R. 211-580 du code général de la fonction publique, l'administration conserve notamment, sous scellé :
- les clés publiques de chiffrement ; - les fichiers relatifs aux candidatures, déclarations de candidatures et professions de foi ; - les fichiers relatifs aux opérations de vote, à savoir les listes d'émargement, les journaux des évènements et l'ensemble des fichiers de traçabilité, les urnes et, après le dépouillement, les fichiers et procès-verbaux des opérations électorales ; - les fichiers de sauvegarde ; - le cas échéant, la preuve mathématique mentionnée au second alinéa de l'article R. 211-549 du code général de la fonction publique ; - lorsque le système de vote ne produit pas la preuve mathématique, les fragments de la clé de déchiffrement avec leur code d'activation.
En amont du scrutin, le code source du système de vote électronique est déposé par le prestataire auprès d'un commissaire de justice. A l'expiration du délai de deux ans, mentionné à l'article R. 211-584 du code général de la fonction publique, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'administration procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les candidatures, les déclarations de candidatures, les professions de foi, les procès-verbaux des opérations électorales et des résultats des scrutins, les actes de nomination des membres des bureaux de vote électronique et des bureaux de centralisation du vote électronique ainsi que les procès-verbaux de désignation de leurs membres qui ont été attributaires d'un fragment de la clé privée de déchiffrement.
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er est effectuée en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
En application des articles R. 211-117 et R. 211-126 du code général de la fonction publique, à l'issue du dépouillement et sans délai, le BCVE procède à la proclamation des résultats.
Un délai de cinq jours francs pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique, court à compter de la proclamation des résultats.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.
Sont abrogés à compter du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique :
1° L'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés ;
2° L'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
3° L'arrêté du 17 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social du ministère de la justice.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1 COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION (CSA), COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP), COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP), FAISANT L'OBJET D'UN SCRUTIN DIRECT ET PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ DU BUREAU DE CENTRALISATION DE VOTE ÉLECTRONIQUE (BCVE)
- CSA ministériel |
- CSA de l'administration centrale |
- CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation |
- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux |
- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon |
- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille |
- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon |
- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille |
- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris |
- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes |
- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg |
- CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse |
- CSA de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer |
- CSA départemental de Guadeloupe |
- CSA départemental de Guyane |
- CSA départemental de Martinique |
- CSA départemental de Mayotte |
- CSA départemental de la Réunion |
- CSA territorial de Nouvelle-Calédonie |
- CSA territorial de la Polynésie française |
- CSA de la Cour de cassation |
- CSA de la cour d'appel d'Agen |
- CSA de la cour d'appel d'Aix-en-Provence |
- CSA de la cour d'appel d'Amiens |
- CSA de la cour d'appel d'Angers |
- CSA de la cour d'appel de Basse-Terre |
- CSA de la cour d'appel de Bastia |
- CSA de la cour d'appel de Besançon |
- CSA de la cour d'appel de Bordeaux |
- CSA de la cour d'appel de Bourges |
- CSA de la cour d'appel de Caen |
- CSA de la cour d'appel de Cayenne |
- CSA de la cour d'appel de Chambéry |
- CSA de la cour d'appel de Colmar |
- CSA de la cour d'appel de Dijon |
- CSA de la cour d'appel de Douai |
- CSA de la cour d'appel de Fort-de-France |
- CSA de la cour d'appel de Grenoble |
- CSA de la cour d'appel de Limoges |
- CSA de la cour d'appel de Lyon |
- CSA de la cour d'appel de Metz |
- CSA de la cour d'appel de Montpellier |
- CSA de la cour d'appel de Nancy |
- CSA de la cour d'appel de Nîmes |
- CSA de la cour d'appel de Nouméa |
- CSA de la cour d'appel d'Orléans |
- CSA de la cour d'appel de Papeete |
- CSA de la cour d'appel de Paris |
- CSA de la cour d'appel de Pau |
- CSA de la cour d'appel de Poitiers |
- CSA de la cour d'appel de Reims |
- CSA de la cour d'appel de Rennes |
- CSA de la cour d'appel de Riom |
- CSA de la cour d'appel de Rouen |
- CSA de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion |
- CSA de la cour d'appel de Toulouse |
- CSA de la cour d'appel de Versailles |
- CSA de la direction interrégionale Centre-Est |
- CSA de la direction interrégionale Grand Centre |
- CSA de la direction interrégionale Grand Est |
- CSA de la direction interrégionale Grand Nord |
- CSA de la direction interrégionale Grand Ouest |
- CSA de la direction interrégionale d'Ile de France/Outre-mer |
- CSA de la direction interrégionale Sud |
- CSA de la direction interrégionale Sud-Est |
- CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest |
- CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) |
- CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) |
- CSA de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP) |
- CSA des CDAD |
- CAP n° 1 « Catégorie A - Encadrement supérieur » |
- CAP n° 2 « Catégorie A - Corps d'encadrement » |
- CAP n° 3 « Catégorie A - Métiers socio-éducatifs » |
- CAP n° 4 « Catégorie A - Conseillers d'insertion et de probation » |
- CAP n° 5 « Catégorie B - Greffes » |
- CAP n° 6 « Catégorie B - Administratifs et techniques » |
- CAP n° 7 « Catégorie A et B - Commandement du personnel de surveillance » |
- CAP n° 8 « Catégorie C » |
- CAP n° 9 « Catégorie B - Encadrement et application du personnel de surveillance » |
- CAP n° 10 « Catégorie A - Cadre greffier des services judiciaires » |
- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Bordeaux » |
- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Dijon » |
- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Lille » |
- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Lyon » |
- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Marseille » |
- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Paris » |
- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Rennes » |
- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Strasbourg » |
- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de Toulouse » |
- CAP locale « Encadrement et application du personnel de surveillance de l'administration de d'Outre-mer » |
- CCP - commission consultative paritaire |
- CCP des CDAD |
ANNEXE 2 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DANS LESQUELS UN ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE DÉDIÉ EST MIS À DISPOSITION
Direction | Service | Nom de l'établissement/service/site accueillant le stand de vote |
|---|---|---|
AC | SG | Millénaire 3 |
AC | SG | Vendôme |
DGAP | ATIGIP | ATIGIP Tulle |
DGAP | DISP Bordeaux | CD Bédenac |
DGAP | DISP Bordeaux | CD Eysses |
DGAP | DISP Bordeaux | CD Mauzac |
DGAP | DISP Bordeaux | CD Neuvic |
DGAP | DISP Bordeaux | CD Uzerche |
DGAP | DISP Bordeaux | CP Bordeaux-Gradignan |
DGAP | DISP Bordeaux | CP Mont-de-Marsan |
DGAP | DISP Bordeaux | CP Vivonne |
DGAP | DISP Bordeaux | ERIS |
DGAP | DISP Bordeaux | MA Agen |
DGAP | DISP Bordeaux | MA Angoulême |
DGAP | DISP Bordeaux | MA Bayonne |
DGAP | DISP Bordeaux | MA Guéret |
DGAP | DISP Bordeaux | MA Limoges |
DGAP | DISP Bordeaux | MA Niort |
DGAP | DISP Bordeaux | MA Pau |
DGAP | DISP Bordeaux | MA Périgueux |
DGAP | DISP Bordeaux | MA Rochefort |
DGAP | DISP Bordeaux | MA Saintes |
DGAP | DISP Bordeaux | MA Tulle |
DGAP | DISP Bordeaux | MC Saint-Martin-de-Ré |
DGAP | DISP Bordeaux | PREJ 33 |
DGAP | DISP Bordeaux | PREJ 40 |
DGAP | DISP Bordeaux | PREJ 86 |
DGAP | DISP Bordeaux | PREJ 87 |
DGAP | DISP Bordeaux | Siège |
DGAP | DISP Lille | CD-BAPAUME |
DGAP | DISP Lille | CP-LILLE ANNOEULIN |
DGAP | DISP Lille | CP-BEAUVAIS |
DGAP | DISP Lille | CP-CHATEAU-THIERRY |
DGAP | DISP Lille | CP-LAON |
DGAP | DISP Lille | CP-LIANCOURT |
DGAP | DISP Lille | CP-LILLE SEQUEDIN |
DGAP | DISP Lille | QSL HAUBOURDIN (RATTACHE AU CP LILLE SEQUEDIN) |
DGAP | DISP Lille | UHSA-SECLIN (RATTACHE AU CP LILLE SEQUEDIN) |
DGAP | DISP Lille | UHSI-LILLE (RATTACHE AU CP LILLE SEQUEDIN) |
DGAP | DISP Lille | CP-LONGUENESSE |
DGAP | DISP Lille | CP-MAUBEUGE |
DGAP | DISP Lille | EPM-QUIEVRECHAIN |
DGAP | DISP Lille | MA-AMIENS |
DGAP | DISP Lille | MA-ARRAS |
DGAP | DISP Lille | MA-BETHUNE |
DGAP | DISP Lille | MA-DOUAI |
DGAP | DISP Lille | MA-DUNKERQUE |
DGAP | DISP Lille | MA-VALENCIENNES |
DGAP | DISP Lille | CP VENDIN-LE-VIEIL |
DGAP | DISP Lille | PREJ-LILLE |
DGAP | DISP Lille | ERIS |
DGAP | DISP Lille | Siège |
DGAP | DISP Lille | QSL SAINT-MARTIN-BOULOGNE |
DGAP | DISP Lille | Inserre ARRAS |
DGAP | DISP Strasbourg | Siège |
DGAP | DISP Strasbourg | BAR-LE-DUC MA |
DGAP | DISP Strasbourg | CHALONS-EN-CHAMPAGNE MA |
DGAP | DISP Strasbourg | CHARLEVILLE-MEZIERES MA |
DGAP | DISP Strasbourg | CHAUMONT MA |
DGAP | DISP Strasbourg | ECROUVES CD |
DGAP | DISP Strasbourg | ENSISHEIM MC |
DGAP | DISP Strasbourg | EPINAL MA |
DGAP | DISP Strasbourg | MAXEVILLE CSL |
DGAP | DISP Strasbourg | METZ CP |
DGAP | DISP Strasbourg | MONTMEDY CD |
DGAP | DISP Strasbourg | MULHOUSE-LUTTERBACH CP |
DGAP | DISP Strasbourg | NANCY-MAXEVILLE MA |
DGAP | DISP Strasbourg | OERMINGEN CD |
DGAP | DISP Strasbourg | REIMS MA |
DGAP | DISP Strasbourg | SAINT-MIHIEL CD |
DGAP | DISP Strasbourg | SARREGUEMINES MA |
DGAP | DISP Strasbourg | SOUFFELWEYERSHEIM CSL |
DGAP | DISP Strasbourg | STRASBOURG MA |
DGAP | DISP Strasbourg | TOUL CD |
DGAP | DISP Strasbourg | TROYES-LAVAU CP |
DGAP | DISP Strasbourg | VAL DE BRIEY CSL |
DGAP | DISP Strasbourg | VILLENAUXE-LA-GRANDE CD |
DGAP | DSPOM | CP Ducos |
DGAP | DSPOM | CP Baie-Mahault |
DGAP | DSPOM | MA Basse-Terre |
DGAP | DSPOM | CP Remire-Montjoly |
DGAP | DSPOM | CP Saint-Denis |
DGAP | DSPOM | MA Saint-Pierre |
DGAP | DSPOM | CP Saint-Pierre-et-Miquelon |
DGAP | DSPOM | CP Majicavo |
DGAP | DSPOM | CP Nouméa |
DGAP | DSPOM | CD Koné |
DGAP | DSPOM | CP Mata-Utu |
DGAP | DSPOM | CD Papeari |
DGAP | DSPOM | CP Faaa' Nuutania |
DGAP | DSPOM | CP Uturoa |
DGAP | DSPOM | CP Taiohae |
DGAP | DSPOM | SPIP Guadeloupe |
DGAP | DSPOM | SPIP Guyane |
DGAP | DSPOM | SPIP Réunion |
DGAP | DSPOM | SPIP Polynésie |
DGAP | DSPOM | Siège |
DGAP | DISP Dijon | DISP DIJON |
DGAP | DISP Dijon | CD CHATEAUDUN |
DGAP | DISP Dijon | CD JOUX-LA-VILLE |
DGAP | DISP Dijon | CP CHATEAUROUX |
DGAP | DISP Dijon | CP VARENNES |
DGAP | DISP Dijon | CPOS |
DGAP | DISP Dijon | CSL BESANCON |
DGAP | DISP Dijon | CSL MONTARGIS |
DGAP | DISP Dijon | MA AUXERRE |
DGAP | DISP Dijon | MA BELFORT |
DGAP | DISP Dijon | MA BESANCON |
DGAP | DISP Dijon | MA BLOIS |
DGAP | DISP Dijon | MA BOURGES |
DGAP | DISP Dijon | MA DIJON |
DGAP | DISP Dijon | MA LONS-LE-SAUNIER |
DGAP | DISP Dijon | MA MONTBELIARD |
DGAP | DISP Dijon | MA NEVERS |
DGAP | DISP Dijon | MA TOURS |
DGAP | DISP Dijon | MA VESOUL |
DGAP | DISP Dijon | MC ST MAUR |
DGAP | DISP Dijon | SPIP 28 |
DGAP | DISP Dijon | SPIP 37 |
DGAP | DISP Dijon | SPIP 45 |
DGAP | DISP Grand-Ouest | Siège |
DGAP | DISP Grand-Ouest | CD ARGENTAN |
DGAP | DISP Grand-Ouest | CD VAL DE REUIL |
DGAP | DISP Grand-Ouest | CP ALENCON CONDE-SUR-SARTHE |
DGAP | DISP Grand-Ouest | CP CAEN |
DGAP | DISP Grand-Ouest | CP CAEN IFS |
DGAP | DISP Grand-Ouest | CP LE HAVRE |
DGAP | DISP Grand-Ouest | CP LE MANS LES CROISETTES |
DGAP | DISP Grand-Ouest | CP LORIENT |
DGAP | DISP Grand-Ouest | CP NANTES CD |
DGAP | DISP Grand-Ouest | CP NANTES MA |
DGAP | DISP Grand-Ouest | CP RENNES |
DGAP | DISP Grand-Ouest | CP RENNES VEZIN |
DGAP | DISP Grand-Ouest | EPM ORVAULT |
DGAP | DISP Grand-Ouest | MA ANGERS |
DGAP | DISP Grand-Ouest | MA BREST |
DGAP | DISP Grand-Ouest | MA CHERBOURG |
DGAP | DISP Grand-Ouest | MA COUTANCES |
DGAP | DISP Grand-Ouest | MA EVREUX |
DGAP | DISP Grand-Ouest | MA FONTENAY-LE-COMTE |
DGAP | DISP Grand-Ouest | MA LA ROCHE-SUR-YON |
DGAP | DISP Grand-Ouest | MA LAVAL |
DGAP | DISP Grand-Ouest | MA ROUEN |
DGAP | DISP Grand-Ouest | MA ST-BRIEUC |
DGAP | DISP Grand-Ouest | MA ST-MALO |
DGAP | DISP Grand-Ouest | MA VANNES |
DGAP | DISP Grand-Ouest | ERIS |
DGAP | DISP Grand-Ouest | PREJ RENNES |
DGAP | DISP Grand-Ouest | PREJ VAL-DE-REUIL |
DGAP | DISP Grand-Ouest | PREJ NANTES |
DGAP | DISP Grand-Ouest | PREJ CAEN |
DGAP | DISP Grand-Ouest | PREJ LE MANS |
DGAP | DISP Grand-Ouest | PREJ LORIENT |
DGAP | DISP Toulouse | CD-MURET |
DGAP | DISP Toulouse | CD-ST-SULPICE |
DGAP | DISP Toulouse | CP-BEZIERS |
DGAP | DISP Toulouse | CP-LANNEMEZAN |
DGAP | DISP Toulouse | CP-PERPIGNAN |
DGAP | DISP Toulouse | CP-SEYSSES |
DGAP | DISP Toulouse | EPM-LAVAUR |
DGAP | DISP Toulouse | ERIS |
DGAP | DISP Toulouse | MA-ALBI |
DGAP | DISP Toulouse | MA-CARCASSONNE |
DGAP | DISP Toulouse | MA-FOIX |
DGAP | DISP Toulouse | MA-MENDE |
DGAP | DISP Toulouse | MA-MONTAUBAN |
DGAP | DISP Toulouse | MA-NIMES |
DGAP | DISP Toulouse | MA-RODEZ |
DGAP | DISP Toulouse | MA-TARBES |
DGAP | DISP Toulouse | CP-VILLENEUVE-LES-MAGUELONE |
DGAP | DISP Toulouse | PREJ-BEZIERS |
DGAP | DISP Toulouse | PREJ-MURET |
DGAP | DISP Toulouse | PREJ-NIMES |
DGAP | DISP Toulouse | PREJ-ALBI |
DGAP | DISP Toulouse | QSL-MONTPELLIER |
DGAP | DISP Toulouse | UHSA-TOULOUSE |
DGAP | DISP Toulouse | UHSI-TOULOUSE |
DGAP | DISP Toulouse | Siège |
DGAP | DISP Marseille | CP AIX LUYNES |
DGAP | DISP Marseille | CD de Casabianda |
DGAP | DISP Marseille | CD DE SALON-DE-PROVENCE |
DGAP | DISP Marseille | CD de Tarascon |
DGAP | DISP Marseille | CP AVIGNON-LE-PONTET |
DGAP | DISP Marseille | CP DE BORGO (20 290) |
DGAP | DISP Marseille | CP de Marseille : salle de réunion 2ème étage (B3) + SAS/QSL + UHSA + UHSI + salle appel B3 |
DGAP | DISP Marseille | CP TOULON : salle de formation informatique |
DGAP | DISP Marseille | Siège |
DGAP | DISP Marseille | EPM Marseille : salle de réunion 1er étage |
DGAP | DISP Marseille | MA AJACCIO |
DGAP | DISP Marseille | MA de Digne-les-Bains |
DGAP | DISP Marseille | MA de Grasse - 55 route des Genêts - 06130 GRASSE |
DGAP | DISP Marseille | MA de Nice |
DGAP | DISP Marseille | MA DRAGUIGNAN |
DGAP | DISP Marseille | MA GAP |
DGAP | DISP Marseille | MC d'Arles |
DGAP | DISP Lyon | CD Roanne |
DGAP | DISP Lyon | CP Bourg-en-Bresse |
DGAP | DISP Lyon | MA de CHAMBERY |
DGAP | DISP Lyon | CP SAINT-QUENTIN-FALLAVIER |
DGAP | DISP Lyon | MA MONTLUCON |
DGAP | DISP Lyon | CP SAINT-ETIENNE |
DGAP | DISP Lyon | CP Aiton |
DGAP | DISP Lyon | MA de PRIVAS |
DGAP | DISP Lyon | CP DE RIOM |
DGAP | DISP Lyon | EPM du Rhône |
DGAP | DISP Lyon | MA Aurillac |
DGAP | DISP Lyon | CP Villefranche-sur-Saône |
DGAP | DISP Lyon | CP VALENCE |
DGAP | DISP Lyon | CP Moulins-Yzeure |
DGAP | DISP Lyon | MA LE PUY-EN-VELAY |
DGAP | DISP Lyon | Maison d'arrêt de Lyon Corbas |
DGAP | DISP Lyon | CP GRENOBLE VARCES |
DGAP | DISP Lyon | MA BONNEVILLE |
DGAP | DISP Lyon | CSL Lyon |
DGAP | DISP Lyon | Siège |
DGAP | DISP Paris | CD MELUN |
DGAP | DISP Paris | CP BOIS-D'ARCY |
DGAP | DISP Paris | CP FLEURY MEROGIS - MESS |
DGAP | DISP Paris | CP FRESNES |
DGAP | DISP Paris | CP HAUTS DE SEINE |
DGAP | DISP Paris | CP MEAUX CHAUCONIN NEUFMONTIERS |
DGAP | DISP Paris | CP OSNY-PONTOISE |
DGAP | DISP Paris | CP PARIS LA SANTE |
DGAP | DISP Paris | CP SEINE-SAINT-DENIS |
DGAP | DISP Paris | CP SEINE-SAINT-DENIS - SAS |
DGAP | DISP Paris | CP SUD FRANCILIEN |
DGAP | DISP Paris | CSL CORBEIL |
DGAP | DISP Paris | CSL GAGNY |
DGAP | DISP Paris | CSL MELUN |
DGAP | DISP Paris | Siège |
DGAP | DISP Paris | PREJ 77 |
DGAP | DISP Paris | PREJ 78 |
DGAP | DISP Paris | PREJ 91 |
DGAP | DISP Paris | PREJ 93 |
DGAP | DISP Paris | PREJ 94 |
DGAP | DISP Paris | PREJ 95 |
DGAP | DISP Paris | CETOP |
DGAP | DISP Paris | ERIS |
DGAP | DISP Paris | EPM PORCHEVILLE |
DGAP | DISP Paris | EPSNF |
DGAP | DISP Paris | MA VERSAILLES |
DGAP | DISP Paris | MC POISSY |
DGAP | DISP Paris | SPIP 75 |
DGAP | DISP Paris | SPIP 77 |
DGAP | DISP Paris | SPIP 78 |
DGAP | DISP Paris | SPIP 91 |
DGAP | DISP Paris | SPIP 92 |
DGAP | DISP Paris | SPIP 93 |
DGAP | DISP Paris | SPIP 94 |
DGAP | ENAP | Ecole nationale de l'administration pénitentiaire |
DSJ | CA AGEN | CA AGEN |
DSJ | CA AIX EN PROVENCE | CA AIX-EN-PROVENCE |
DSJ | CA AMIENS | CA AMIENS |
DSJ | CA ANGERS | CA ANGERS |
DSJ | CA BASSE TERRE | CA BASSE-TERRE |
DSJ | CA BASTIA | CA BASTIA |
DSJ | CA BESANCON | CA BESANCON |
DSJ | CA BORDEAUX | CA BORDEAUX |
DSJ | CA BOURGES | CA BOURGES |
DSJ | CA CAEN | CA CAEN |
DSJ | CA CAYENNE | CA CAYENNE |
DSJ | CA CHAMBERY | CA CHAMBERY |
DSJ | CA COLMAR | CA COLMAR |
DSJ | CA DIJON | CA DIJON |
DSJ | CA DOUAI | CA DOUAI |
DSJ | CA FORT DE FRANCE | CA FORT-DE-FRANCE |
DSJ | CA GRENOBLE | CA GRENOBLE |
DSJ | CA LIMOGES | CA LIMOGES |
DSJ | CA LYON | CA LYON |
DSJ | CA METZ | CA METZ |
DSJ | CA MONTPELLIER | CA MONTPELLIER |
DSJ | CA NANCY | CA NANCY |
DSJ | CA NIMES | CA NIMES |
DSJ | CA NOUMEA | CA NOUMEA |
DSJ | CA ORLEANS | CA ORLEANS |
DSJ | CA PAPEETE | CA PAPEETE |
DSJ | CA PARIS | CA PARIS |
DSJ | CA PAU | CA PAU |
DSJ | CA POITIERS | CA POITIERS |
DSJ | CA REIMS | CA REIMS |
DSJ | CA RENNES | CA RENNES |
DSJ | CA RIOM | CA RIOM |
DSJ | CA ROUEN | CA ROUEN |
DSJ | CA SAINT DENIS | CA SAINT-DENIS |
DSJ | CA TOULOUSE | CA TOULOUSE |
DSJ | CA VERSAILLES | CA VERSAILLES |
DSJ | COUR DE CASSATION | COUR DE CASSATION |
DSJ | ENM | Ecole nationale de la magistrature |
DSJ | ENG | Ecole nationale des greffes |
DPJJ | DIRPJJ-Grand Centre | DIRPJJ GRAND CENTRE siège |
DPJJ | DIRPJJ-Grand Centre | DTPJJ CENTRE ORLEANS |
DPJJ | DIRPJJ-Grand Centre | DTPJJ YONNE-NIEVRE |
DPJJ | DIRPJJ-Grand Centre | DTPJJ FRANCHE-COMTE |
DPJJ | DIRPJJ-Grand Centre | DTPJJ COTE D'OR-SAONE-ET-LOIRE |
DPJJ | DIRPJJ-Grand Centre | DTPJJ TOURAINE BERRY |
DPJJ | DIRPJJ-Grand Est | DIRPJJ GRAND EST siège |
DPJJ | DIRPJJ-Grand Est | DTPJJ Alsace |
DPJJ | DIRPJJ-Grand Est | DTPJJ AUBE HAUTE MARNE |
DPJJ | DIRPJJ-Grand Est | DTPJJ Moselle |
DPJJ | DIRPJJ-Grand Est | DTPJJ Marne - Ardennes |
DPJJ | DIRPJJ-Grand Nord | DIR GRAND NORD Siège |
DPJJ | DIRPJJ-Grand Nord | DTPJJ Somme Aisne 80/02 |
DPJJ | DIRPJJ-Grand Nord | DTPJJ Pas-de-Calais 62 |
DPJJ | DIRPJJ-Grand Nord | DTPJJ Oise 60 |
DPJJ | DIRPJJ-Grand Nord | DTPJJ Nord 59 |
DPJJ | DIRPJJ-Grand Ouest | DIR Grand Ouest siège |
DPJJ | DIRPJJ-Grand Ouest | DTPJJ Maine-et-Moire, de la Mayenne et de la Sarthe 49/72/53 |
DPJJ | DIRPJJ-Grand Ouest | DTPJJ Seine-Maritime Eure 76/27 |
DPJJ | DIRPJJ-Grand Ouest | DTPJJ Loire-Atlantique Vendée 44/85 |
DPJJ | DIRPJJ-Grand Ouest | DTPJJ Calvados Manche Orne 14/50/61 |
DPJJ | DIRPJJ-Grand Ouest | DTPJJ Ille et Vilaine Côtes-d'Armor 35/22 |
DPJJ | DIRPJJ-Grand Ouest | DTPJJ Finistère-Morbihan 29/56 |
DPJJ | DIRPJJ-SUD | DIR PJJ Sud siège |
DPJJ | DIRPJJ-SUD | DTPJJ Montpellier 34 |
DPJJ | DIRPJJ-SUD | DTPJJ Pyrénées Orientales Aude 66-11 |
DPJJ | DIRPJJ-SUD | DTPJJ Tarn Aveyron 81-12 |
DPJJ | DIRPJJ-SUD | DTPJJ Haute Garonne - Ariège -Haute-Pyrénées 31-65-09 |
DPJJ | DIRPJJ-SUD | DTPJJ Tarn et Garonne - Lot - Gers 82-32-46 |
DPJJ | DIRPJJ-SUD | DTPJJ Gard-Lozère 30-48 |
DPJJ | DIRPJJ-Sud Est | DIRPJJ Sud Est siège |
DPJJ | DIRPJJ-Sud Est | Direction territoriale Corse (2A/2B) |
DPJJ | DIRPJJ-Sud Est | Direction territoriale Alpes-Vaucluse (84/04/05) |
DPJJ | DIRPJJ-Sud Est | Direction territoriale Alpes-Maritimes (06) |
DPJJ | DIRPJJ-Sud Est | Direction territoriale Var (83) |
DPJJ | DIRPJJ-Ile de France Outre Mer | DIR IDFOM siège |
DPJJ | DIRPJJ-Ile de France Outre Mer | DTPJJ Guadeloupe 971 |
DPJJ | DIRPJJ-Ile de France Outre Mer | DTPJJ Martinique 972 |
DPJJ | DIRPJJ-Ile de France Outre Mer | DTPJJ Guyane 973 |
DPJJ | DIRPJJ-Ile de France Outre Mer | DTPJJ Réunion 974 |
DPJJ | DIRPJJ-Ile de France Outre Mer | DTPJJ Mayotte 976 |
DPJJ | DIRPJJ-Ile de France Outre Mer | DT Polynésie 987 |
DPJJ | DIRPJJ-Ile de France Outre Mer | DT PJJ Epinay-sur-Orge - Essonne 91 |
DPJJ | DIRPJJ-Ile de France Outre Mer | DTPJJ Hauts-de-Seine 92 |
DPJJ | DIRPJJ-Ile de France Outre Mer | DTPJJ Seine-Saint-Denis 93 |
DPJJ | DIRPJJ-Ile de France Outre Mer | DTPJJ Val-de-Marne 94 |
DPJJ | DIRPJJ-Ile de France Outre Mer | DTPJJ Val-d'Oise 95 |
DPJJ | DIRPJJ-Ile de France Outre Mer | DTPJJ Seine-et-Marne 77 |
DPJJ | DIRPJJ-Ile de France Outre Mer | DTPJJ Yvelines 78 |
Fait le 14 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. CHEVRIER
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