Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile, modifié par le décret no 98-666 du 30 juillet 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Dans le titre du décret du 27 mars 1993 susvisé, la dénomination « techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile » est remplacée par celle de « techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ».
Art. 2. - Dans tous les articles du même décret, les mots : « technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ».
Art. 3. - Les deux derniers alinéas de l'article 6 du même décret sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les programmes et le règlement des concours de chaque filière sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique. »
Art. 4. - Dans les colonnes du tableau annexé au décret du 5 janvier 1968 susvisé, intitulées respectivement « corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française » et « corps de l'Etat correspondant », les mots : « techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ».
Art. 5. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.