Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2019 fixant les taux de promotion dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice pour les années 2020, 2021 et 2022 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2021 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 7 février 2021 fixant les taux de promotion dans les corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques du ministère de la justice ;
Vu l'instruction de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, relative à la fixation des taux de promotion pour les corps de catégories B et C, pour les années 2022-2024, en date du 26 octobre 2021,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre des années 2022, 2023 et 2024, dans les corps de catégories B et C du ministère de la justice, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Dans la colonne 2022 des tableaux figurant à l'annexe de l'arrêté du 30 avril 2019 susvisé, de l'arrêté du 7 janvier 2021 susvisé et de l'arrêté du 7 février 2021 susvisé, les taux concernant les corps du ministère de la justice suivants sont abrogés :
-corps des secrétaires administratifs régi par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, n° 2010-302 du 19 mars 2010 et n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 ;
-corps des techniciens de l'administration pénitentiaire régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 ;
-corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 ;
-corps des adjoints administratifs régi par les décrets n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 et n° 2016-580 du 11 mai 2016 ;
-corps des adjoints techniques régi par les décrets n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 et n° 2016-580 du 11 mai 2016.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps et grades | Taux applicables | ||
|---|---|---|---|
2022 | 2023 | 2024 | |
Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire (régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999) | |||
Technicien de 1re classe | 14 % | 14 % | 14 % |
Corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire (régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999) | |||
Adjoint technique de 1re classe | 16,5 % | 16,5 % | 16,5 % |
Corps des greffiers des services judiciaires (régi par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015) | |||
Greffier principal | 14 % | 14 % | 14 % |
Corps des greffiers CEAPF (régi par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968) | |||
Greffier CEAPF principal | 14 % | 14 % | 14 % |
Corps des adjoints administratifs CEAPF (régi par le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968) | |||
Adjoint administratif CEAPF principal de 2e classe | 28 % | 28 % | 28 % |
Adjoint administratif CEAPF principal de 1re classe | 16,5 % | 16,5 % | 16,5 % |
Corps des secrétaires administratifs (régi par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, n° 2010-302 du 19 mars 2010 et n° 2011-1252 du 7 octobre 2011) | |||
Secrétaire administratif de classe supérieure | 18 % | 18 % | 18 % |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 14 % | 14 % | 14 % |
Corps des adjoints administratifs (régi par les décrets n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 et n° 2016-580 du 11 mai 2016) | |||
Adjoint administratif principal de 2e classe | 28 % | 28 % | 28 % |
Adjoint administratif principal de 1re classe | 16,5 % | 16,5 % | 16,5 % |
Corps des adjoints techniques (régi par les décrets n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 et n° 2016-580 du 11 mai 2016) | |||
Adjoint technique principal de 2e classe | 28 % | 28 % | 28 % |
Adjoint technique principal de 1re classe | 16,5 % | 16,5 % | 16,5 % |
Fait le 16 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, M. Bernard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.