Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu les articles L. 324-10, L. 324-14-2, L. 832-3 et R. 324-7 du code du travail ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 294 ;
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Guyane ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
<<Chapitre II
<<Travail clandestin
<<Art. R. 832-1. - Dans le département de la Guyane, le document mentionné au a du 1 de l'article R. 324-7 est remplacé par une attestation certifiant que le cocontractant est connu des services fiscaux de son Etat d'établissement ou de domiciliation.>>
Art. 1er. - Dans le livre VIII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), le chapitre II du titre III est rédigé comme suit :
« Chapitre II
« Travail clandestin
« Art. R. 832-1. - Dans le département de la Guyane, le document mentionné au a du 1 de l’article R. 324-7 est remplacé par une attestation certifiant que le cocontractant est connu des services fiscaux de son Etat d’établissement ou de domiciliation. »
Décrète:
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENÉ TEULADE
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, JEAN-MARIE RAUSCH
Le secrétaire d'État à la mer, CHARLES JOSSELIN Art. 1er. - Dans le livre VIII du code du travail (deuxième partie :
Décrets en Conseil d’Etat), le chapitre II du titre III est rédigé comme suit : « Chapitre II « Travail clandestin « Art. R. 832-1. - Dans le département de la Guyane, le document mentionné au a du 1 de l’article R. 324-7 est remplacé par une attestation certifiant que le cocontractant est connu des services fiscaux de son Etat d’établissement ou de domiciliation. » Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.