Arrêté du 25 juin 1992 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées et modifiant l'arrêté du 19 avril 1990

Article (sans numéro) JORFARTI000001512853

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001764681

Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé un article 3bis rédigé comme suit:

<<Art. 3bis. - Les superficies de canne à sucre hors périmètres irrigués et d'arboriculture fruitière peuvent être retenues, par arrêté du préfet de département, pour le calcul des indemnités compensatoires dans l'ensemble des zones défavorisées des départements d'outre-mer.>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001187936

Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé est complété par les dispositions suivantes: <<Dans les départements d'outre-mer, le montant unitaire par hectare de production végétale est compris entre 166 F et 764 F. Le barème est fixé par arrêté du préfet dans la limite de l'enveloppe de crédits attribuée au département.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002094010

Art. 3. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1990 sont modifiées comme suit:

<<Pour la campagne 1991-1992, le montant unitaire des primes est compris entre 166 F et 956 F.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001764682

Art. 4. - Le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.