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LOI n° 92-547 du 22 juin 1992 relative aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 juin 1992
Publié le23 juin 1992
PublicationJORF n°144 du 23 juin 1992
NORMAEX9200044L
IdentifiantJORFTEXT000000175175
RéférenceLOI n° 92-547 du 22 juin 1992 relative aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger (1), JO du 23 juin 1992, NOR MAEX9200044LLégifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000001379056

Art. 1er. - Le tableau n° 2 annexé à l’article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l’étranger et délimitant les circonscriptions électorales, fixant leur chef-lieu et le nombre de sièges à pour voir dans chacune d’elles pour l’élection des membres de ce Conseil, est remplacé par le tableau suivant :

CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

NOMBRE
de sièges

CHEF-LIEU
de circonscription
Amérique
Canada :
première circonscription : circonscriptions consulaires de Edmonton, Ottawa, Vancouver et Toronto3Ottawa
deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de Montréal, Québec, Moncton et Halifax5Montréal
Etats-Unis
première circonscription : circonscriptions consulaires de New York, Chicago, Boston, Atlanta, Washington, Miami, Nouvelle-Orléans et Houston6Washington
deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de San Francisco, Los Angeles et Honolulu3San Francisco
Brésil, Guyana, République du Surinam3Brasilia
Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay3Buenos Aires
Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela3Caracas
Mexique, Costa Rica, Belize, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nica ragua, Panama3Mexico
Bahamas, Barbade, Jamaïque, Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et Grenadines, Porto Rico, Cuba, Haïti, République dominicaine, Trinité et Tobago1Port-au-Prince
Europe
R.F.A.
première circonscription : circonscriptions consulaires de Bonn, Düsseldorf, Francfort, Hambourg, Trêves, Mayence et Sarrebruck6Bonn
deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de Baden-Baden, Fribourg, Stuttgart et Munich7Stuttgart
troisième circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin et Leipzig1Berlin
Belgique6Bruxelles
Luxembourg1Luxembourg
Pays-Bas1La Haye
Liechtenstein, Suisse6Berne
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Irlande5Londres
Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Suèd2Stockholm
Portugal1Lisbonne
Espagne5Madrid
Italie, San Marin et Malte3Rome
Principauté de Monaco2Monaco
Chypre, Grèce, Turquie3Athènes
Autriche, Hongrie, Yougoslavie, Croatie, Slovénie, Tchécoslovaquie, Roumanie, Bulgarie, Albanie, Pologne, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan,
Kirghizie, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine
3Vienne
Asie et Levant
Israël3Tel-Aviv
Arabie Saoudite, Bahrein, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, République du Yémen3Djeddah
Irak, Jordanie, Liban, Syrie3Amman
Circonscription consulaire de Pondichéry2Pondichéry
Afghanistan, Bangladesh, Birmanie, îles Maldives, Inde (sauf circonscription consulaire de Pondichéry), Iran, Népal, Pakistan, Sri Lank2New Delhi
Chine, Corée, Hong-kong, Japon, Mongolie3Tokyo
Bruneï, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Viêt-Nam2Bangkok
Australie, îles Fidji, îles Salomon, îles Tuvalu, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa occidentales, Tonga, Vanuatu, Kiribati, îles Marshall, Etats fédérés de Micronésie, îles Cook3Canberra
Afrique
Algérie4Alger
Maroc5Rabat
Tunisie, Libye3Tunis
Afrique du Sud1Pretoria
Comores, Madagascar, île Maurice, îles Seychelles4Tananarive
Egypte, Ethiopie, Soudan2Le Caire
République de Djibouti, Somalie2Djibouti
Kenya, Angola, Lesotho, Botswana, Malawi, Mozambique, Namibie, Ouganda, Swaziland, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe2Nairobi
Cameroun, Tchad, République centrafricaine, Guinée équatoriale4Yaoundé
Sénégal, Guinée-Conakry, Sierra Leone, Cap-Vert, Gambie, Guinée-Bissau4Dakar
Mauritanie1Nouakchott
Burkina, Niger, Mali3Niamey
Côte-d'Ivoire, Liberia4Abidjan
Togo, Bénin, Ghana, Nigeria2Lomé
Gabon, Sâo Tomé e Principe3Libreville
Congo, Zaïre, Rwanda, Burundi3Brazzaville
Total150

Article (sans numéro) JORFARTI000001187781

Art. 2. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent pour la première fois au prochain renouvellement partiel du Conseil supérieur des Français de l'étranger.

Article (sans numéro) JORFARTI000001705369

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 juin 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES

Le ministre délégué aux affaires étrangères, GEORGES KIEJMAN

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