Article (sans numéro) JORFARTI000001958735
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-908 du 2 septembre 1992 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 septembre 1992
Publié le3 septembre 1992
PublicationJORF n°204 du 3 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORBUDB9210036D
IdentifiantJORFTEXT000000175266
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991);
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002350355
Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1992 un crédit de 10000000000 de F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001958736
Art. 2. - Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000000997833
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU ANNEXE
SERVICE
CHAPITRE
CREDIT
ouvert
(en francs)
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0204 du 03/09/1992 ......................................................
Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
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