Article (sans numéro) JORFARTI000001573404
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 juin 1992 pris pour l'application du décret no 89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 juin 1992
Publié le16 juin 1992
PublicationJORF n°138 du 16 juin 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSE9240040A
IdentifiantJORFTEXT000000175292
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu le décret no 89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
Article (sans numéro) JORFARTI000001957437
Art. 1er. - Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, fixe les taux moyens de l'indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que celles constatées pour l'évolution de la valeur du point indiciaire des traitements de la fonction publique.
Article (sans numéro) JORFARTI000002354862
Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Fait à Paris, le 4 juin 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire: Le sous-directeur, J.-L. PEROL
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-118 du 21 février 1989 · application