Article (sans numéro) JORFARTI000001766251
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mai 1992 modifiant l'annexe à l'arrêté du 10 mars 1983 fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 mai 1992
Publié le28 mai 1992
PublicationJORF n°124 du 28 mai 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOS9230009A
IdentifiantJORFTEXT000000175299
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 67-329 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs et contrôleurs divisionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, notamment son article 21;
Vu l'arrêté du 10 mars 1983 fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Article (sans numéro) JORFARTI000001704456
Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 10 mars 1983 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001573275
Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux: Le directeur adjoint, P. PARINI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-329 du 31 mars 1967 · application
Arrêté du 10 mars 1983 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge