Journal officiel · Décret
Décret n°67-329 du 31 mars 1967 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 mars 1967
Publié le8 avril 1967
PublicationJORF du 8 avril 1967
IdentifiantJORFTEXT000000852672
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Textes cités liens · DILA1
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Cité par 13 textes
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