Journal officiel · Décret
Décret n°85-333 du 13 mars 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 mars 1985
Publié le15 mars 1985
PublicationJORF du 15 mars 1985
IdentifiantJORFTEXT000000516223
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