Journal officiel · Décret
Décret n°64-1058 du 15 octobre 1964 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES, DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 octobre 1964
Publié le17 octobre 1964
PublicationJORF du 17 octobre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000670291
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Cité par 6 textes
Décret n°70-1100 du 30 novembre 1970 · modifie
Décret n°74-988 du 21 novembre 1974 · modifie
Décret n°78-1048 du 24 octobre 1978 · modifie
Décret n°79-101 du 31 janvier 1979 · modifie
Décret n°85-333 du 13 mars 1985 · modifie
Décret n°89-810 du 6 novembre 1989 · abroge