Journal officiel · Décret
Décret n°89-810 du 6 novembre 1989 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION,ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 1989
NatureDécret
Signé le6 novembre 1989
Publié le8 novembre 1989
PublicationJORF du 8 novembre 1989
NORECOP8900298D
IdentifiantJORFTEXT000000336423
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Textes cités liens · DILA6
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