Journal officiel · Décret
Décret n°64-1057 du 15 octobre 1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES ENQUETES ECONOMIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 octobre 1964
Publié le17 octobre 1964
PublicationJORF du 17 octobre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000851631
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Textes cités liens · DILA1
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Décret n°89-810 du 6 novembre 1989 · abroge