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Décret n°68-618 du 29 juin 1968 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES, DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 juin 1968
Publié le12 juillet 1968
PublicationJORF du 12 juillet 1968
IdentifiantJORFTEXT000000510651
RéférenceDécret n°68-618 du 29 juin 1968 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES, DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, JO du 12 juillet 1968Légifrance →

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Décret n°64-1057 du 15 octobre 1964 · modifie
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