Journal officiel · Décret
Décret n°86-995 du 25 août 1986 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 août 1986
Publié le31 août 1986
PublicationJORF du 31 août 1986
IdentifiantJORFTEXT000000517996
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Textes cités liens · DILA2
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Cité par 7 textes
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