Journal officiel · Décret
Décret n°70-823 du 11 septembre 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 septembre 1970
Publié le18 septembre 1970
PublicationJORF du 18 septembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000695736
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°57-631 du 21 mai 1957 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°74-970 du 18 novembre 1974 · modifie
Décret n°81-1048 du 24 septembre 1981 · modifie
Décret n°86-995 du 25 août 1986 · abroge