Journal officiel · Décret

Décret n°81-1048 du 24 septembre 1981 MODIFIANT LE DECRET 70823 DU 11-09-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 septembre 1981
Publié le26 novembre 1981
PublicationJORF du 26 novembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000690124
RéférenceDécret n°81-1048 du 24 septembre 1981 MODIFIANT LE DECRET 70823 DU 11-09-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES, JO du 26 novembre 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°70-823 du 11 septembre 1970 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000690124, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).