Journal officiel · Décret
Décret n°88-127 du 5 février 1988 PORTANT DISPOSITIONS TEMPORAIRES POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 86995 DU 25-08-1986 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 1988
NatureDécret
Signé le5 février 1988
Publié le9 février 1988
PublicationJORF du 9 février 1988
NORECOP8700438D
IdentifiantJORFTEXT000000512292
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-995 du 25 août 1986 · application
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