Journal officiel · Décret
Décret n°91-1314 du 27 décembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 85333 DU 13-03-1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET LE DECRET 89810 DU 06-11-1989 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1991
NatureDécret
Signé le27 décembre 1991
Publié le29 décembre 1991
PublicationJORF n°303 du 29 décembre 1991
NORECOP9100715D
IdentifiantJORFTEXT000000333056
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-333 du 13 mars 1985 · modifie
Décret n°89-810 du 6 novembre 1989 · modifie
Aller plus loin
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