Article 1 LEGIARTI000006467508
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-1314 du 27 décembre 1991 modifiant le décret n° 85-333 du 13 mars 1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget et le décret n° 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1991
NatureDécret
Signé le27 décembre 1991
Publié le29 décembre 1991
Articles3 articles en vigueur
NORECOP9100715D
IdentifiantLEGITEXT000006067569
Article 2 LEGIARTI000006467509
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006467507
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-333 du 13 mars 1985 · modifie
Décret n°89-810 du 6 novembre 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 1991).