1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1314 du 27 décembre 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1991.
TexteDécret n°91-1314 du 27 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467507
Texte parentLEGITEXT000006067569
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