Journal officiel · Décret
Décret n°64-464 du 25 mai 1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU TRESOR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 mai 1964
Publié le29 mai 1964
PublicationJORF du 29 mai 1964
IdentifiantJORFTEXT000000324768
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Cité par 10 textes
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