Journal officiel · Décret

Décret n°74-985 du 21 novembre 1974 MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 1 ET 2), 6 (AL. 2 & 3), 7 (AL. 1ER) 11 (AL. 1ER) ET ADJONCTION DE L'ART. 7 BIS AU DECRET 64464 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU TRESOR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 novembre 1974
Publié le28 novembre 1974
PublicationJORF du 28 novembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000858225
RéférenceDécret n°74-985 du 21 novembre 1974 MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 1 ET 2), 6 (AL. 2 & 3), 7 (AL. 1ER) 11 (AL. 1ER) ET ADJONCTION DE L'ART. 7 BIS AU DECRET 64464 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU TRESOR, JO du 28 novembre 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-464 du 25 mai 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000858225, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).