Journal officiel · Décret
Décret n°64-463 du 25 mai 1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 mai 1964
Publié le29 mai 1964
PublicationJORF du 29 mai 1964
IdentifiantJORFTEXT000000692135
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Cité par 7 textes
Décret n°68-1239 du 30 décembre 1968 · modifie
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