Journal officiel · Décret

Décret n°78-891 du 28 août 1978 MODIFIANT LES ART. 5 ET 7, AJOUTANT UN ART. 8 BIS AU DECRET 64463 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS (ART. 8 BIS : INTEGRATION DES GEOMETRES DANS CE CORPS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 août 1978
Publié le29 août 1978
PublicationJORF du 29 août 1978
IdentifiantJORFTEXT000000335542
RéférenceDécret n°78-891 du 28 août 1978 MODIFIANT LES ART. 5 ET 7, AJOUTANT UN ART. 8 BIS AU DECRET 64463 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS (ART. 8 BIS : INTEGRATION DES GEOMETRES DANS CE CORPS), JO du 29 août 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-463 du 25 mai 1964 · modifie
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