Journal officiel · Décret
Décret n°79-87 du 25 janvier 1979 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 janvier 1979
Publié le31 janvier 1979
PublicationJORF du 31 janvier 1979
IdentifiantJORFTEXT000000697156
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