Journal officiel · Décret
Décret n°64-1059 du 15 octobre 1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES DOUANES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 octobre 1964
Publié le17 octobre 1964
PublicationJORF du 17 octobre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000670292
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Cité par 3 textes
Décret n°70-1101 du 30 novembre 1970 · modifie
Décret n°74-987 du 21 novembre 1974 · modifie
Décret n°79-87 du 25 janvier 1979 · modifie