Journal officiel · Décret
Décret n°85-843 du 6 août 1985 SUPPRIMANT LE RECRUTEMENT DISTINCT POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES PREVU POUR LES CORPS DE CONTROLEURS,AGENTS DE CONSTATATION ET PREPOSES DES DOUANES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 1985
NatureDécret
Signé le6 août 1985
Publié le9 août 1985
PublicationJORF du 9 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000682297
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA4
Décret n°79-89 du 25 janvier 1979 · modifie
Décret n°79-87 du 25 janvier 1979 · modifie
Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 · modifie
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.