Article 1 LEGIARTI000006565013
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°85-843 du 6 août 1985 supprimant le recrutement distinct pour les hommes et pour les femmes prévu pour les corps des contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 1985
NatureDécret
Signé le6 août 1985
Publié le9 août 1985
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065109
Article 2 LEGIARTI000006565014
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006565015
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006565012
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des droits de la femme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA4
Décret n°79-89 du 25 janvier 1979 · modifie
Décret n°79-87 du 25 janvier 1979 · modifie
Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 · modifie
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 août 1985).