Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’article 29 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu le décret n° 79-87 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes, et notamment son article 14 ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 1980 modifié fixant le programme et les conditions d’organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l’avancement au grade de contrôleur divisionnaire ;
Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent :
Art. 1er. - L’article 4 de l’arrêté du 4 juillet 1980 susvisé est complété comme suit :
« I. Législation, réglementation et contentieux des contributions indirectes. »
Le programme de ces spécialités figure en annexe du présent arrêté (1).
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
L’administrateur civil, N. RÉGIS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. PIGANIOL